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Interdiction de transférer des détenus de Guantanamo vers l'Afghanistan

De nouvelles règles interdisent l'utilisation de fonds pour transférer ou libérer des personnes détenues à Guantanamo Bay vers l'Afghanistan. Cela vise à renforcer la sécurité et à empêcher le retour des terroristes dans la région.
Points clés
Interdit le transfert de détenus de Guantanamo vers l'Afghanistan.
Modifie une loi de défense nationale existante.
Les règles sont en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4491
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Terrorist Transfers to Afghanistan Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4491.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le transfert de détenus de Guantanamo vers l'Afghanistan.
  • Modifie une loi de défense nationale existante.
  • Les règles sont en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité