Protection des données des Américains contre la surveillance étrangère
Cette loi vise à protéger les données personnelles sensibles des citoyens américains et des personnes se trouvant aux États-Unis contre l'exploitation par des gouvernements étrangers hostiles. Elle introduit des contrôles à l'exportation de données et exige des licences pour le transfert de grandes quantités de données vers certains pays afin de préserver la sécurité nationale et la vie privée.
Points clés
Exige des contrôles à l'exportation sur certaines données personnelles des ressortissants américains et des personnes aux États-Unis.
Identifie les catégories de données qui pourraient être exploitées par des gouvernements étrangers et nuire à la sécurité nationale.
Établit des seuils pour la quantité de données nécessitant une licence d'exportation.
Impose le chiffrement des données dans certains cas pour empêcher leur déchiffrement par des gouvernements étrangers.
Crée des listes de pays soumis à différents niveaux de contrôle de l'exportation de données, y compris des interdictions ou des exigences de licence avec présomption de refus.
Prévoit des exceptions aux exigences de licence, par exemple pour les données propres à un individu ou les données nécessaires à la fourniture de services.
Spécifie les sanctions en cas de violation, y compris la responsabilité des dirigeants et employés.
Assure des protections pour les journalistes concernant leurs pratiques professionnelles.
N'exige pas des fournisseurs de services de déterminer la citoyenneté des utilisateurs, mais impose des obligations une fois qu'ils ont connaissance du statut d'individu couvert.
Exige la divulgation publique d'informations concernant les demandes de licence d'exportation de données.
Expiré
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