Droit de Payer en Espèces dans les Magasins
Cette loi vise à garantir que la plupart des magasins et prestataires de services acceptant les paiements en personne doivent accepter les espèces pour les achats de moins de 2 000 dollars. Elle empêche également de facturer des prix plus élevés aux clients payant en espèces, offrant ainsi aux citoyens plus de liberté dans le choix de leur mode de paiement.
Points clés
La plupart des magasins et prestataires de services acceptant les paiements en personne doivent accepter les espèces pour les achats jusqu'à 2 000 dollars.
Les magasins ne peuvent pas facturer plus cher les clients payant en espèces par rapport aux autres méthodes de paiement.
Il existe des exceptions, comme en cas de panne temporaire du système, de manque de monnaie pour rendre la change, ou si le magasin propose sur place une option gratuite pour convertir les espèces en carte prépayée.
Pendant les 5 premières années, les magasins ne sont pas tenus d'accepter les billets de 50 dollars ou plus.
La loi prévoit des sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas ces règles, et les citoyens peuvent intenter une action en justice pour faire valoir leurs droits.
Expiré
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