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Interdiction de l'obligation vaccinale COVID-19 pour la Garde Nationale

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour exiger des membres de la Garde Nationale qu'ils se fassent vacciner contre le COVID-19. Cela signifie qu'aucun membre de la Garde Nationale ne peut être contraint de se faire vacciner ou être puni pour avoir refusé.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour exiger la vaccination COVID-19 des membres de la Garde Nationale.
Les membres de la Garde Nationale ne peuvent pas subir de mesures défavorables pour avoir refusé un vaccin COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4499
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2022-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit any requirement that a member of the National Guard receive a vaccination against COVID-19.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour exiger la vaccination COVID-19 des membres de la Garde Nationale.
  • Les membres de la Garde Nationale ne peuvent pas subir de mesures défavorables pour avoir refusé un vaccin COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Santé