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Facilitation du port d'armes dissimulées à travers les États-Unis

De nouvelles règles permettent aux personnes possédant un permis valide de port d'arme dissimulée dans leur État de résidence de porter des armes à feu dans d'autres États qui autorisent également un tel port. Cela signifie que les citoyens voyageant entre les États peuvent avoir le droit de porter des armes à feu dissimulées s'ils remplissent des conditions spécifiques, ce qui a un impact sur leurs droits et responsabilités en matière de sécurité personnelle.
Points clés
Les personnes ayant un permis valide de port d'arme dissimulée dans leur État peuvent la porter dans d'autres États qui l'autorisent.
Les règles ne modifient pas les restrictions sur les propriétés privées ou les bâtiments gouvernementaux où les propriétaires ou les autorités peuvent interdire les armes à feu.
En cas d'arrestation, des documents valides servent de preuve prima facie de port légal, et dans les litiges juridiques, la charge de la preuve incombe à l'accusation.
Les personnes dont les droits sont violés peuvent demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4501
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2022-07-11