Protection du droit de voyager pour les soins de santé, y compris la santé reproductive
Cette loi vise à protéger le droit des citoyens de voyager librement entre les États pour obtenir des soins de santé légaux, y compris les services de santé reproductive. Elle interdit aux États et aux individus de restreindre, de pénaliser ou de discriminer ceux qui voyagent à cette fin, ainsi que ceux qui les assistent. Elle offre un moyen de recours juridique en cas de violation de ces dispositions.
Points clés
Garantit le droit de voyager vers un autre État pour des soins de santé légaux, y compris les services de santé reproductive.
Interdit aux États et aux individus de pénaliser ou de discriminer ceux qui voyagent pour des soins de santé ou qui les assistent.
Permet des poursuites judiciaires en cas de violation de ces droits, y compris des dommages-intérêts et le remboursement des frais juridiques.
Empêche les États d'adopter des lois incompatibles avec cette loi, assurant sa suprématie.
Expiré
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