Défendre les droits de l'homme à l'étranger : Nouvelles règles pour les opérations spéciales
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le soutien aux forces étrangères dans la lutte contre le terrorisme. Avant d'accorder un soutien, le gouvernement américain devra vérifier si ces forces ont violé les droits de l'homme. L'objectif est de garantir que les fonds américains ne soient pas alloués à des groupes responsables de graves abus.
Points clés
Interdiction de soutenir des unités ou des individus ayant commis des violations flagrantes des droits de l'homme, sauf circonstances extraordinaires ou si le pays a pris des mesures correctives.
Obligation de prendre en compte les antécédents en matière de droits de l'homme des forces étrangères avant de leur fournir un soutien.
Mise en place de formations aux droits de l'homme pour les unités soutenues et de mécanismes d'enquête sur les allégations de violations.
Statut:
Expiré
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