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Défendre les droits de l'homme à l'étranger : Nouvelles règles pour les opérations spéciales

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le soutien aux forces étrangères dans la lutte contre le terrorisme. Avant d'accorder un soutien, le gouvernement américain devra vérifier si ces forces ont violé les droits de l'homme. L'objectif est de garantir que les fonds américains ne soient pas alloués à des groupes responsables de graves abus.
Points clés
Interdiction de soutenir des unités ou des individus ayant commis des violations flagrantes des droits de l'homme, sauf circonstances extraordinaires ou si le pays a pris des mesures correctives.
Obligation de prendre en compte les antécédents en matière de droits de l'homme des forces étrangères avant de leur fournir un soutien.
Mise en place de formations aux droits de l'homme pour les unités soutenues et de mécanismes d'enquête sur les allégations de violations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4506
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2022-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Upholding Human Rights Abroad Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4506.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de soutenir des unités ou des individus ayant commis des violations flagrantes des droits de l'homme, sauf circonstances extraordinaires ou si le pays a pris des mesures correctives.
  • Obligation de prendre en compte les antécédents en matière de droits de l'homme des forces étrangères avant de leur fournir un soutien.
  • Mise en place de formations aux droits de l'homme pour les unités soutenues et de mécanismes d'enquête sur les allégations de violations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice