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Récupération des allocations chômage frauduleuses de la pandémie

Cette loi vise à récupérer des milliards de dollars d'allocations chômage frauduleuses versées pendant la pandémie de COVID-19. Elle incite les États à récupérer ces fonds en leur permettant de conserver une partie de l'argent récupéré pour la modernisation des systèmes et la lutte contre la fraude. Cela protège l'argent des contribuables et améliore le système d'allocations chômage.
Points clés
Les États peuvent conserver 25% des fonds récupérés des allocations chômage pandémiques frauduleuses pour la modernisation des systèmes, l'embauche d'enquêteurs et d'autres efforts anti-fraude.
La période pendant laquelle les États peuvent récupérer les prestations indûment versées est prolongée de 3 à 5 ans.
Les États sont tenus d'utiliser des systèmes de vérification des données, tels que le National Directory of New Hires, pour détecter la fraude et les paiements incorrects.
Le Secrétaire du Travail est interdit d'émettre des dispenses générales pour la récupération des trop-perçus d'allocations chômage pandémiques.
Les États peuvent temporairement ajuster les règles de personnel jusqu'à fin 2023 pour lutter contre la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4507
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2022-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chase COVID Unemployment Fraud Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4507.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent conserver 25% des fonds récupérés des allocations chômage pandémiques frauduleuses pour la modernisation des systèmes, l'embauche d'enquêteurs et d'autres efforts anti-fraude.
  • La période pendant laquelle les États peuvent récupérer les prestations indûment versées est prolongée de 3 à 5 ans.
  • Les États sont tenus d'utiliser des systèmes de vérification des données, tels que le National Directory of New Hires, pour détecter la fraude et les paiements incorrects.
  • Le Secrétaire du Travail est interdit d'émettre des dispenses générales pour la récupération des trop-perçus d'allocations chômage pandémiques.
  • Les États peuvent temporairement ajuster les règles de personnel jusqu'à fin 2023 pour lutter contre la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Économie