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Simplification de la déclaration fiscale : services en ligne gratuits et accès aux données

Cette loi vise à simplifier la déclaration fiscale pour les citoyens en introduisant des outils en ligne gratuits pour préparer et soumettre les déclarations. Cela facilitera l'accès aux crédits d'impôt et aux données détenues par l'IRS, ce qui pourrait faire gagner du temps et de l'argent à de nombreuses personnes.
Points clés
Logiciel en ligne gratuit pour la préparation et le dépôt des déclarations de revenus des particuliers.
Un portail simplifié pour les non-déclarants afin de réclamer facilement des crédits d'impôt comme le crédit d'impôt pour enfants ou le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
Possibilité de télécharger les informations fiscales de tiers et celles détenues par l'IRS, simplifiant la préparation des déclarations.
Un programme de dépôt accéléré où l'IRS peut pré-remplir les déclarations sur la base des données disponibles.
Interdiction des accords restreignant le droit du gouvernement de fournir des services de préparation et de dépôt de déclarations fiscales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4508
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2022-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Filing Simplification Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4508.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Logiciel en ligne gratuit pour la préparation et le dépôt des déclarations de revenus des particuliers.
  • Un portail simplifié pour les non-déclarants afin de réclamer facilement des crédits d'impôt comme le crédit d'impôt pour enfants ou le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
  • Possibilité de télécharger les informations fiscales de tiers et celles détenues par l'IRS, simplifiant la préparation des déclarations.
  • Un programme de dépôt accéléré où l'IRS peut pré-remplir les déclarations sur la base des données disponibles.
  • Interdiction des accords restreignant le droit du gouvernement de fournir des services de préparation et de dépôt de déclarations fiscales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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