Soutien financier pour les enfants à naître : Nouvelles règles de pension alimentaire
Cette loi permet la perception d'une pension alimentaire pour les enfants à naître auprès du père biologique. Les paiements peuvent être calculés à partir du mois de conception si la mère le demande, et peuvent être perçus rétroactivement. Cela vise à fournir un soutien financier à la mère et à l'enfant avant la naissance.
Points clés
Possibilité de demander une pension alimentaire pour un enfant à naître auprès du père biologique, à la demande de la mère.
Les paiements de pension alimentaire peuvent être calculés à partir du premier mois de conception, tel que déterminé par un médecin.
Les paiements peuvent être perçus rétroactivement, même si la paternité est établie après la naissance de l'enfant.
Le montant de la pension sera déterminé par un tribunal, en tenant compte des meilleurs intérêts de la mère et de l'enfant.
L'établissement de la paternité nécessite le consentement de la mère et ne doit pas présenter de risque pour l'enfant à naître.
Expiré
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