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Nouvelles règles pour les contractants du gouvernement américain sur la sécurité nationale

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les entreprises fournissant des services au gouvernement américain dans les domaines de la sécurité nationale et de la politique étrangère. Elle vise à prévenir les situations où ces entreprises ont des liens commerciaux avec des pays ou entités considérés comme des menaces pour les États-Unis. Cela garantit que les contrats gouvernementaux sont exécutés sans conflits d'intérêts, renforçant ainsi la sécurité nationale pour les citoyens.
Points clés
Les entreprises soumissionnant à des contrats gouvernementaux de sécurité nationale doivent divulguer leurs liens avec des entités étrangères, en particulier celles considérées comme des menaces.
Le non-respect de cette divulgation peut entraîner le refus du contrat ou d'autres sanctions pour l'entreprise.
L'objectif est de protéger la sécurité nationale et économique des États-Unis en éliminant les conflits d'intérêts dans les contrats gouvernementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4516
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2022-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Obstructive National Security Underreporting of Legitimate Threats (CONSULT) Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4516.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises soumissionnant à des contrats gouvernementaux de sécurité nationale doivent divulguer leurs liens avec des entités étrangères, en particulier celles considérées comme des menaces.
  • Le non-respect de cette divulgation peut entraîner le refus du contrat ou d'autres sanctions pour l'entreprise.
  • L'objectif est de protéger la sécurité nationale et économique des États-Unis en éliminant les conflits d'intérêts dans les contrats gouvernementaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 575.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Économie