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Nouvelle Agence de Sécurité Alimentaire : Protection et Contrôles Renforcés

Cette loi crée une nouvelle Agence de Sécurité Alimentaire qui assumera la responsabilité de la sécurité alimentaire aux États-Unis. Cela signifie des contrôles alimentaires plus fréquents et détaillés, y compris pour les préparations pour nourrissons, visant à augmenter la sécurité des produits alimentaires sur le marché et à réduire le risque de maladies d'origine alimentaire. Les fabricants devront signaler les pénuries potentielles de préparations pour nourrissons et d'aliments médicaux essentiels.
Points clés
Une nouvelle Agence de Sécurité Alimentaire est établie pour superviser indépendamment la sécurité alimentaire, séparant ces fonctions de l'actuelle Food and Drug Administration (FDA).
Des inspections obligatoires et régulières des installations alimentaires seront introduites, avec une fréquence dépendant du niveau de risque (d'une fois par an à une fois tous les trois ans).
Les fabricants de préparations pour nourrissons et d'aliments médicaux essentiels devront signaler les pénuries d'approvisionnement potentielles pour éviter les déficiences du marché.
L'agence sera responsable de la surveillance des additifs alimentaires, des résidus de pesticides et de la coordination des réponses aux épidémies de maladies d'origine alimentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4520
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2022-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Food Safety Administration Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4520.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle Agence de Sécurité Alimentaire est établie pour superviser indépendamment la sécurité alimentaire, séparant ces fonctions de l'actuelle Food and Drug Administration (FDA).
  • Des inspections obligatoires et régulières des installations alimentaires seront introduites, avec une fréquence dépendant du niveau de risque (d'une fois par an à une fois tous les trois ans).
  • Les fabricants de préparations pour nourrissons et d'aliments médicaux essentiels devront signaler les pénuries d'approvisionnement potentielles pour éviter les déficiences du marché.
  • L'agence sera responsable de la surveillance des additifs alimentaires, des résidus de pesticides et de la coordination des réponses aux épidémies de maladies d'origine alimentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Agriculture