Transparence accrue dans l'analyse coûts-avantages pour les consommateurs
Cette loi vise à accroître la transparence dans les activités de l'agence de protection des consommateurs (CFPB). Elle exige de cette dernière une analyse et une divulgation plus approfondies des coûts et avantages des réglementations proposées, ce qui pourrait influencer la manière dont les nouvelles règles affectent les entreprises et les consommateurs.
Points clés
L'agence devra justifier en détail la nécessité de nouvelles réglementations et expliquer pourquoi le marché privé ou les autorités locales ne peuvent pas résoudre le problème.
Il sera exigé d'évaluer si les nouvelles réglementations ne dupliquent pas ou ne sont pas en conflit avec les réglementations existantes, et comment réduire les charges associées.
L'agence devra présenter une évaluation quantitative et qualitative de tous les coûts et avantages prévus, y compris pour les petites entreprises et l'économie.
En cas d'augmentation des coûts pour les petites entreprises, l'agence devra consulter le Bureau de la Défense des Petites Entreprises pour minimiser les impacts négatifs.
Statut:
Expiré
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