Fin des clauses de silence dans les cas d'agression et de harcèlement sexuels
Cette nouvelle loi rend les clauses de non-divulgation et de non-dénigrement inapplicables dans les accords liés aux litiges d'agression ou de harcèlement sexuels. Cela permet aux victimes de parler librement de leurs expériences, dans le but de lutter contre les abus et d'améliorer la sécurité sur les lieux de travail.
Points clés
Les clauses de non-divulgation et de non-dénigrement pré-litige concernant les agressions ou le harcèlement sexuels ne sont plus juridiquement exécutoires.
Les victimes d'agression et de harcèlement sexuels obtiennent la liberté de divulguer publiquement leurs expériences sans crainte de répercussions légales découlant d'accords antérieurs.
La loi vise à accroître la transparence, à tenir les auteurs responsables et à améliorer la sécurité sur les lieux de travail.
La loi n'affecte pas la protection des secrets commerciaux ou des informations propriétaires, ni l'utilisation de pseudonymes dans les dépôts judiciaires.
74%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-11-16
Pour
315
Contre
109
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
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