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Fin des clauses de silence dans les cas d'agression et de harcèlement sexuels

Cette nouvelle loi rend les clauses de non-divulgation et de non-dénigrement inapplicables dans les accords liés aux litiges d'agression ou de harcèlement sexuels. Cela permet aux victimes de parler librement de leurs expériences, dans le but de lutter contre les abus et d'améliorer la sécurité sur les lieux de travail.
Points clés
Les clauses de non-divulgation et de non-dénigrement pré-litige concernant les agressions ou le harcèlement sexuels ne sont plus juridiquement exécutoires.
Les victimes d'agression et de harcèlement sexuels obtiennent la liberté de divulguer publiquement leurs expériences sans crainte de répercussions légales découlant d'accords antérieurs.
La loi vise à accroître la transparence, à tenir les auteurs responsables et à améliorer la sécurité sur les lieux de travail.
La loi n'affecte pas la protection des secrets commerciaux ou des informations propriétaires, ni l'utilisation de pseudonymes dans les dépôts judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-11-16
74%
Pour 315
Contre 109
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4524
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2022-07-13
Date du vote : 2022-11-16
Réunion n° : 2
Vote n° : 480
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Speak Out Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4524.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les clauses de non-divulgation et de non-dénigrement pré-litige concernant les agressions ou le harcèlement sexuels ne sont plus juridiquement exécutoires.
  • Les victimes d'agression et de harcèlement sexuels obtiennent la liberté de divulguer publiquement leurs expériences sans crainte de répercussions légales découlant d'accords antérieurs.
  • La loi vise à accroître la transparence, à tenir les auteurs responsables et à améliorer la sécurité sur les lieux de travail.
  • La loi n'affecte pas la protection des secrets commerciaux ou des informations propriétaires, ni l'utilisation de pseudonymes dans les dépôts judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-224.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail