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Protection des familles d'immigrants militaires contre l'expulsion.

Cette loi vise à protéger les membres de la famille immigrés du personnel militaire et des vétérans contre l'expulsion. Ces changements signifient que ces personnes auront une plus grande certitude de rester aux États-Unis, à condition qu'elles n'aient pas commis de crimes graves. C'est important pour la stabilité des familles qui servent ou ont servi le pays.
Points clés
Les proches parents (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs) des militaires et des vétérans sont protégés contre l'expulsion.
La protection s'étend également aux personnes éligibles au bouton de revers Gold Star (familles de militaires tombés au combat).
Les exceptions à la protection incluent les personnes condamnées pour des crimes graves (par exemple, violence domestique, agression sexuelle, possession d'armes à feu) ou constituant une menace pour la sécurité.
La loi vise à apporter stabilité et soutien aux familles qui se sont consacrées au service militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4526
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2022-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Immigrant Gold Star and Military Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4526.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les proches parents (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs) des militaires et des vétérans sont protégés contre l'expulsion.
  • La protection s'étend également aux personnes éligibles au bouton de revers Gold Star (familles de militaires tombés au combat).
  • Les exceptions à la protection incluent les personnes condamnées pour des crimes graves (par exemple, violence domestique, agression sexuelle, possession d'armes à feu) ou constituant une menace pour la sécurité.
  • La loi vise à apporter stabilité et soutien aux familles qui se sont consacrées au service militaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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