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Soutien au logement abordable et réformes du calcul des revenus

Cette loi vise à augmenter l'offre de logements abordables et à réduire les loyers, en particulier dans les zones à coût élevé. Elle autorise un financement important pour les programmes de logement et de développement communautaire et exige une évaluation de la manière dont le revenu médian de la zone est calculé afin de mieux cibler l'aide au logement pour les familles à faible revenu.
Points clés
Autorise 5 milliards de dollars par an pendant 10 ans pour les programmes de partenariat pour le logement, en se concentrant sur les zones à coût élevé.
Autorise 5 milliards de dollars par an pendant 10 ans pour les subventions globales de développement communautaire, en priorisant également les zones à coût élevé.
Exige une évaluation des méthodes alternatives de calcul du revenu médian de la zone pour rendre le logement plus abordable pour les familles à faible revenu.
Demande un rapport public avec des recommandations sur la réforme ou l'élimination de l'utilisation du revenu médian de la zone pour les programmes d'abordabilité du logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4534
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2022-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing and Area Median Income Fairness Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise 5 milliards de dollars par an pendant 10 ans pour les programmes de partenariat pour le logement, en se concentrant sur les zones à coût élevé.
  • Autorise 5 milliards de dollars par an pendant 10 ans pour les subventions globales de développement communautaire, en priorisant également les zones à coût élevé.
  • Exige une évaluation des méthodes alternatives de calcul du revenu médian de la zone pour rendre le logement plus abordable pour les familles à faible revenu.
  • Demande un rapport public avec des recommandations sur la réforme ou l'élimination de l'utilisation du revenu médian de la zone pour les programmes d'abordabilité du logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Économie