arrow_back Retour à l'application

Protection renforcée des centres de ressources pour la grossesse et des lieux de culte

Cette loi augmente les peines pour les attaques contre les établissements offrant des conseils sur les alternatives à l'avortement et les lieux de culte. Elle vise à renforcer la sécurité de ces lieux et de leurs utilisateurs en imposant des conséquences juridiques plus strictes aux délinquants. Les citoyens pourraient ressentir un sentiment de sécurité accru dans ces endroits.
Points clés
Peines de prison accrues (jusqu'à 3 ans) pour les premières infractions impliquant des attaques contre les centres de ressources pour la grossesse et les lieux de culte, si ce n'était pas uniquement une obstruction non violente.
Des sanctions financières plus élevées (jusqu'à 20 000 USD par infraction) pour les attaques contre ces installations.
Des peines plus strictes pour la destruction de bâtiments, de véhicules et de biens s'il s'agit de centres de ressources pour la grossesse ou de lieux de culte (minimum 7 ans d'emprisonnement).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4538
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2022-07-14