Interdiction des doubles contrats pour les cabinets de conseil : États-Unis et Chine
Cette loi vise à prévenir les conflits d'intérêts en interdisant aux cabinets de conseil de fournir simultanément des services au gouvernement américain et à des entités liées au gouvernement chinois. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et économique des citoyens en garantissant que les entreprises travaillant avec le gouvernement américain ne soutiennent pas simultanément des actions d'un État étranger qui pourraient nuire aux intérêts américains.
Points clés
Les cabinets de conseil ne pourront pas travailler simultanément pour le gouvernement américain et des entités liées au gouvernement chinois.
Les entreprises devront certifier qu'elles n'ont pas de tels doubles contrats avant de conclure un accord avec le gouvernement américain.
Des sanctions sévères, y compris la résiliation du contrat et l'interdiction de futurs contrats fédéraux, s'appliqueront en cas de fausse déclaration.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4546
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2022-07-18