Droits des Familles de Victimes d'Homicides: Nouvelles Révisions de Dossiers Froids
Cette nouvelle loi accorde aux familles de victimes d'homicides le droit de demander un examen des dossiers non résolus par les agences fédérales. L'objectif est de découvrir de nouvelles pistes ou d'identifier les auteurs, apportant potentiellement clôture et justice aux proches. La loi établit des règles et des délais clairs pour les agences, garantissant aux familles l'accès à l'information et à la consultation.
Points clés
Les familles de victimes d'homicides non résolus peuvent demander aux agences fédérales d'examiner les dossiers de leurs affaires.
Les agences doivent évaluer si une nouvelle enquête pourrait révéler de nouvelles pistes ou identifier un coupable, et mettre à jour les dossiers.
L'examen doit être terminé dans les 6 mois, avec une prolongation unique possible de 6 mois supplémentaires.
Si l'examen le justifie, l'agence doit mener une réenquête complète, dirigée par une personne différente de l'enquêteur initial.
Les agences consulteront régulièrement les demandeurs et les informeront des progrès et des décisions.
La loi s'applique aux meurtres commis à partir du 1er janvier 1970 et inclut des mécanismes de surveillance de la conformité.
Expiré
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