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Autorité accrue pour l'acquisition de produits innovants par le gouvernement

Cette loi augmente la limite des achats gouvernementaux de produits et services innovants de 10 millions à 25 millions de dollars. Elle prolonge également le programme facilitant ces acquisitions jusqu'en 2027. Cela signifie que le gouvernement pourra acquérir plus facilement et rapidement de nouvelles technologies, améliorant potentiellement les services publics et stimulant l'innovation nationale.
Points clés
Augmentation de la limite de dépenses pour l'acquisition de produits et services innovants par le gouvernement de 10 millions à 25 millions de dollars.
Prolongation du programme d'acquisition d'articles commerciaux innovants jusqu'en 2027.
Facilite l'accès du gouvernement aux nouvelles technologies et solutions innovantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4552
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2022-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extension of Authority to Acquire Innovative Commercial Items Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4552.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite de dépenses pour l'acquisition de produits et services innovants par le gouvernement de 10 millions à 25 millions de dollars.
  • Prolongation du programme d'acquisition d'articles commerciaux innovants jusqu'en 2027.
  • Facilite l'accès du gouvernement aux nouvelles technologies et solutions innovantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S4877; text: CR S4877)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie