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Protection du mariage : Reconnaissance des unions indépendamment du sexe ou de l'origine.

Cette loi garantit que les mariages légalement célébrés dans un État américain seront reconnus dans tous les autres États, indépendamment du sexe, de la race ou de l'origine des individus. Cela offre une plus grande sécurité juridique et une meilleure protection aux couples mariés, leur garantissant les mêmes droits et responsabilités à l'échelle nationale. La loi facilite également les recours en justice en cas de refus de reconnaissance d'un mariage.
Points clés
Les mariages légalement célébrés dans un État américain doivent être reconnus dans tous les autres États, sans distinction de sexe, de race ou d'origine des époux.
Les personnes dont le mariage est refusé peuvent intenter une action en justice.
La loi abroge les dispositions antérieures qui permettaient la non-reconnaissance des mariages homosexuels au niveau fédéral.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4556
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2022-07-19