Loi sur le Droit à la Contraception: Protection de l'Accès et des Services
Cette loi vise à garantir le droit de chacun d'accéder et d'utiliser la contraception, et à protéger la capacité des prestataires de soins de santé à offrir ces services. Elle cherche à éliminer les obstacles qui empêchent les citoyens de prendre des décisions concernant leur santé et leur vie familiale, quel que soit leur lieu de résidence ou leur statut social.
Points clés
La loi établit un droit statutaire d'obtenir et d'utiliser la contraception, ainsi qu'un droit correspondant pour les prestataires de soins de santé de fournir ces services.
Elle interdit les limitations qui entravent l'accès à la contraception ou aux informations connexes, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles améliorent considérablement l'accès sans alternatives moins restrictives.
Elle renforce la capacité des personnes dont les droits à la contraception sont violés, y compris les patients et les prestataires, à intenter une action en justice.
Expiré
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