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Interdiction de fonds fédéraux aux entités sanctionnées

Ce nouveau projet de loi vise à empêcher l'octroi de fonds fédéraux américains aux entreprises et organisations soumises aux sanctions américaines. Cela signifie que le gouvernement américain ne pourra pas contracter avec ou financer des entités liées aux listes de sanctions, protégeant ainsi la sécurité nationale et les intérêts économiques.
Points clés
Le gouvernement américain sera interdit de conclure, renouveler ou prolonger des contrats avec des entités sanctionnées.
Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour acheter des biens ou services, investir dans, ou financer des entités sanctionnées.
Le projet de loi s'applique aux entreprises figurant sur diverses listes de sanctions, y compris la liste SDN, la liste des entreprises militaires chinoises et les entités présentant des risques pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4569
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Turn OFF THE TAP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4569.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain sera interdit de conclure, renouveler ou prolonger des contrats avec des entités sanctionnées.
  • Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour acheter des biens ou services, investir dans, ou financer des entités sanctionnées.
  • Le projet de loi s'applique aux entreprises figurant sur diverses listes de sanctions, y compris la liste SDN, la liste des entreprises militaires chinoises et les entités présentant des risques pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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Sécurité Économie