Interdiction de fonds fédéraux aux entités sanctionnées
Ce nouveau projet de loi vise à empêcher l'octroi de fonds fédéraux américains aux entreprises et organisations soumises aux sanctions américaines. Cela signifie que le gouvernement américain ne pourra pas contracter avec ou financer des entités liées aux listes de sanctions, protégeant ainsi la sécurité nationale et les intérêts économiques.
Points clés
Le gouvernement américain sera interdit de conclure, renouveler ou prolonger des contrats avec des entités sanctionnées.
Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour acheter des biens ou services, investir dans, ou financer des entités sanctionnées.
Le projet de loi s'applique aux entreprises figurant sur diverses listes de sanctions, y compris la liste SDN, la liste des entreprises militaires chinoises et les entités présentant des risques pour la sécurité nationale.
Statut:
Expiré
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