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Peines plus sévères pour entrave aux contrôles frontaliers et trafic d'êtres humains.

Cette loi introduit des peines plus sévères pour les personnes qui entravent intentionnellement le travail des services frontaliers, par exemple en divulguant leur emplacement ou en endommageant le matériel de contrôle. Elle augmente également les peines pour le trafic d'êtres humains, surtout lorsque des armes à feu sont impliquées. L'objectif est d'améliorer la sécurité des frontières et de lutter contre la criminalité organisée.
Points clés
Nouvelle infraction : transmission délibérée d'informations sur les services répressifs pour faciliter les crimes liés à l'immigration, aux douanes ou aux drogues, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison.
Peines plus lourdes pour la destruction ou l'endommagement des infrastructures frontalières (par exemple, clôtures, caméras), avec une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison, et jusqu'à 20 ans si une arme à feu est utilisée.
Le trafic d'êtres humains impliquant des armes à feu sera traité comme une infraction plus grave, avec des peines accrues.
Prolongation du délai de prescription pour la poursuite des crimes liés à l'entrave aux contrôles frontaliers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4570
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2022-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transnational Criminal Organization Illicit Spotter Prevention and Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4570.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle infraction : transmission délibérée d'informations sur les services répressifs pour faciliter les crimes liés à l'immigration, aux douanes ou aux drogues, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison.
  • Peines plus lourdes pour la destruction ou l'endommagement des infrastructures frontalières (par exemple, clôtures, caméras), avec une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison, et jusqu'à 20 ans si une arme à feu est utilisée.
  • Le trafic d'êtres humains impliquant des armes à feu sera traité comme une infraction plus grave, avec des peines accrues.
  • Prolongation du délai de prescription pour la poursuite des crimes liés à l'entrave aux contrôles frontaliers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration