Peines plus sévères pour entrave aux contrôles frontaliers et trafic d'êtres humains.
Cette loi introduit des peines plus sévères pour les personnes qui entravent intentionnellement le travail des services frontaliers, par exemple en divulguant leur emplacement ou en endommageant le matériel de contrôle. Elle augmente également les peines pour le trafic d'êtres humains, surtout lorsque des armes à feu sont impliquées. L'objectif est d'améliorer la sécurité des frontières et de lutter contre la criminalité organisée.
Points clés
Nouvelle infraction : transmission délibérée d'informations sur les services répressifs pour faciliter les crimes liés à l'immigration, aux douanes ou aux drogues, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison.
Peines plus lourdes pour la destruction ou l'endommagement des infrastructures frontalières (par exemple, clôtures, caméras), avec une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison, et jusqu'à 20 ans si une arme à feu est utilisée.
Le trafic d'êtres humains impliquant des armes à feu sera traité comme une infraction plus grave, avec des peines accrues.
Prolongation du délai de prescription pour la poursuite des crimes liés à l'entrave aux contrôles frontaliers.
Statut:
Expiré
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