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Loi sur le contenu clair et concis : Communication gouvernementale simplifiée pour les citoyens

Cette loi vise à simplifier le langage utilisé par les agences gouvernementales dans leur communication avec les citoyens. Cela signifie que les documents relatifs aux prestations, services, impôts ou opérations des agences seront rédigés de manière compréhensible pour tous, quel que soit leur niveau d'éducation. Cela facilitera la compréhension des droits et obligations et l'accès aux services publics.
Points clés
Tous les documents gouvernementaux, tels que les formulaires, les instructions ou les informations sur les prestations, devront être rédigés dans un langage simple et compréhensible.
Les agences gouvernementales devront recueillir les commentaires des citoyens pour s'assurer que leur communication est claire et efficace.
La loi vise à faciliter l'interaction des citoyens avec le gouvernement et l'accès aux informations nécessaires, y compris pour les personnes handicapées ou celles ne maîtrisant pas bien l'anglais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4577
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2022-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clear and Concise Content Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4577.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les documents gouvernementaux, tels que les formulaires, les instructions ou les informations sur les prestations, devront être rédigés dans un langage simple et compréhensible.
  • Les agences gouvernementales devront recueillir les commentaires des citoyens pour s'assurer que leur communication est claire et efficace.
  • La loi vise à faciliter l'interaction des citoyens avec le gouvernement et l'accès aux informations nécessaires, y compris pour les personnes handicapées ou celles ne maîtrisant pas bien l'anglais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with amendments by Unanimous Consent. (consideration: CR S7038-7040; text: CR S7039-7040)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Autre