Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4577.
Loi sur le contenu clair et concis : Communication gouvernementale simplifiée pour les citoyens
Cette loi vise à simplifier le langage utilisé par les agences gouvernementales dans leur communication avec les citoyens. Cela signifie que les documents relatifs aux prestations, services, impôts ou opérations des agences seront rédigés de manière compréhensible pour tous, quel que soit leur niveau d'éducation. Cela facilitera la compréhension des droits et obligations et l'accès aux services publics.
Points clés
Tous les documents gouvernementaux, tels que les formulaires, les instructions ou les informations sur les prestations, devront être rédigés dans un langage simple et compréhensible.
Les agences gouvernementales devront recueillir les commentaires des citoyens pour s'assurer que leur communication est claire et efficace.
La loi vise à faciliter l'interaction des citoyens avec le gouvernement et l'accès aux informations nécessaires, y compris pour les personnes handicapées ou celles ne maîtrisant pas bien l'anglais.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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