Protection et Amélioration des Prestations de Sécurité Sociale
Cette loi modifie le calcul des prestations de vieillesse, de survivants et d'invalidité pour mieux refléter le coût de la vie des personnes âgées et éviter les baisses inattendues de prestations. Elle garantit également que les prestations sont versées pour le mois entier du décès d'un bénéficiaire, impactant directement les finances des familles.
Points clés
Introduction d'un nouvel indice d'inflation (CPI-E) pour les consommateurs âgés, pouvant entraîner des augmentations plus élevées des prestations de sécurité sociale.
Modifications du mode de détermination des revenus soumis aux cotisations de sécurité sociale, ce qui peut affecter les cotisations des personnes à revenus élevés.
Assurance du versement des prestations de sécurité sociale pour le mois entier du décès d'un bénéficiaire, évitant ainsi la perte de prestations partielles pour les familles.
Ajustements des calculs de prestations pour prévenir les baisses inattendues, améliorant la stabilité financière des bénéficiaires.
Statut:
Expiré
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