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Fin des plafonds de données Internet : Plus de liberté pour les utilisateurs

Ce projet de loi vise à restreindre l'imposition de plafonds de données par les fournisseurs d'accès à Internet, ce qui pourrait éliminer les frais supplémentaires pour dépassement de limite ou les réductions de vitesse. Les citoyens pourront utiliser Internet plus librement pour le travail, l'éducation et la communication, sans se soucier des coûts cachés ou des restrictions.
Points clés
Les fournisseurs d'accès à Internet ne pourront pas imposer de plafonds de données, sauf si cela est nécessaire pour la gestion du réseau en cas de congestion.
La Federal Communications Commission (FCC) définira quand les plafonds de données sont justifiés, protégeant ainsi les consommateurs des frais injustes.
L'objectif est d'assurer un accès Internet généralisé et illimité, soutenant l'éducation, le travail et les soins de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4590
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2022-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Uncap America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4590.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs d'accès à Internet ne pourront pas imposer de plafonds de données, sauf si cela est nécessaire pour la gestion du réseau en cas de congestion.
  • La Federal Communications Commission (FCC) définira quand les plafonds de données sont justifiés, protégeant ainsi les consommateurs des frais injustes.
  • L'objectif est d'assurer un accès Internet généralisé et illimité, soutenant l'éducation, le travail et les soins de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Informatisation Économie