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Loi sur le Budget Réglementaire National: Contrôle des Coûts des Réglementations

Cette loi vise à introduire un meilleur contrôle sur les coûts que les réglementations fédérales imposent aux citoyens et aux entreprises. Un nouveau bureau sera créé pour analyser et rapporter ces coûts, ainsi que pour proposer des moyens de les réduire. Cela devrait aider à mieux gérer les charges résultant des réglementations.
Points clés
Création d'un Bureau d'Analyse Réglementaire pour évaluer les coûts des réglementations fédérales.
Introduction d'un plafond annuel de coûts réglementaires pour les agences fédérales.
Obligation de publier des analyses de coûts des nouvelles réglementations avant leur entrée en vigueur.
Possibilité de sanctions financières pour les agences qui ne coopèrent pas ou dépassent les limites de coûts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4594
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2022-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Regulatory Budget Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4594.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Bureau d'Analyse Réglementaire pour évaluer les coûts des réglementations fédérales.
  • Introduction d'un plafond annuel de coûts réglementaires pour les agences fédérales.
  • Obligation de publier des analyses de coûts des nouvelles réglementations avant leur entrée en vigueur.
  • Possibilité de sanctions financières pour les agences qui ne coopèrent pas ou dépassent les limites de coûts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice