Loi sur le Budget Réglementaire National: Contrôle des Coûts des Réglementations
Cette loi vise à introduire un meilleur contrôle sur les coûts que les réglementations fédérales imposent aux citoyens et aux entreprises. Un nouveau bureau sera créé pour analyser et rapporter ces coûts, ainsi que pour proposer des moyens de les réduire. Cela devrait aider à mieux gérer les charges résultant des réglementations.
Points clés
Création d'un Bureau d'Analyse Réglementaire pour évaluer les coûts des réglementations fédérales.
Introduction d'un plafond annuel de coûts réglementaires pour les agences fédérales.
Obligation de publier des analyses de coûts des nouvelles réglementations avant leur entrée en vigueur.
Possibilité de sanctions financières pour les agences qui ne coopèrent pas ou dépassent les limites de coûts.
Statut:
Expiré
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