Soutien aux gouvernements locaux : Aménagements pour les élus handicapés
Cette loi vise à aider les gouvernements locaux à fournir les aménagements nécessaires aux fonctionnaires élus ou nommés ayant un handicap. Cela permettra à ces personnes d'exercer pleinement leurs fonctions, augmentant ainsi leur participation à la vie publique et améliorant l'accessibilité des administrations locales pour tous les citoyens. La loi cherche à assurer un financement constant à ces fins, en particulier dans les communautés plus petites et plus pauvres.
Points clés
Les gouvernements locaux peuvent recevoir des subventions pour adapter les lieux de travail des fonctionnaires handicapés, par exemple par des modifications de bureaux, des logiciels spécialisés ou un soutien à la communication.
Les subventions varient de 3 000 à 50 000 dollars par an et sont disponibles pour les zones rurales, les petites villes (moins de 10 000 habitants) et les villes de moins de 200 000 habitants avec des taux de pauvreté élevés.
Les gouvernements demandant des subventions doivent fournir une contribution de contrepartie (au moins 25 % du montant de la subvention) et établir un fonds spécial pour les aménagements, maintenu pendant au moins 4 ans après la période de subvention.
La loi vise à accroître la représentation des personnes handicapées au sein des gouvernements locaux en leur assurant l'égalité des chances pour exercer des fonctions publiques.
Expiré
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