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Loi sur la prévention du trafic d'armes illégal: lutte contre les dispositifs de modification

Cette loi vise à restreindre l'accès aux dispositifs capables de transformer des armes ordinaires en mitrailleuses. Elle introduit de nouvelles stratégies pour les forces de l'ordre afin de mieux détecter et saisir ces dispositifs, qu'ils soient importés ou produits localement. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en rendant plus difficile l'obtention de modifications d'armes dangereuses.
Points clés
Renforcement des efforts des forces de l'ordre fédérales et locales pour détecter et saisir les dispositifs de modification d'armes.
Amélioration de la coordination entre les agences pour retracer l'origine des dispositifs utilisés dans les crimes.
Permet la confiscation des produits du trafic illégal de mitrailleuses.
Exige des rapports sur les crimes impliquant des dispositifs de modification d'armes, y compris leur origine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4606
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Illegal Weapons Trafficking Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4606.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement des efforts des forces de l'ordre fédérales et locales pour détecter et saisir les dispositifs de modification d'armes.
  • Amélioration de la coordination entre les agences pour retracer l'origine des dispositifs utilisés dans les crimes.
  • Permet la confiscation des produits du trafic illégal de mitrailleuses.
  • Exige des rapports sur les crimes impliquant des dispositifs de modification d'armes, y compris leur origine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice