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Motion d'ordre contre la modification du nombre de juges de la Cour suprême

Ce projet de loi crée une motion d'ordre (point of order) au Sénat contre toute législation modifiant le nombre de juges de la Cour suprême des États-Unis. Pour suspendre cette règle ou faire appel d'une décision soutenant la motion, un vote à la majorité des deux tiers des sénateurs est requis. Si la motion d'ordre est retenue, la disposition est supprimée du texte.
Points clés
Établit une motion d'ordre au Sénat contre la modification du nombre de juges de la Cour suprême.
Nécessite un vote des deux tiers pour suspendre la règle ou faire appel d'une décision.
Les dispositions faisant l'objet d'une motion d'ordre retenue sont supprimées du projet de loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_461
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to create a point of order against legislation modifying the number of Justices of the Supreme Court of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_461.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une motion d'ordre au Sénat contre la modification du nombre de juges de la Cour suprême.
  • Nécessite un vote des deux tiers pour suspendre la règle ou faire appel d'une décision.
  • Les dispositions faisant l'objet d'une motion d'ordre retenue sont supprimées du projet de loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 7.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Government Operations