Loi sur la sécurité alimentaire et énergétique : protection contre la hausse des prix.
Cette loi vise à protéger les citoyens contre l'augmentation des prix des denrées alimentaires, de l'électricité et du carburant. Elle exige des agences gouvernementales qu'elles analysent l'impact des nouvelles réglementations sur ces prix et interdit la mise en œuvre de règles qui pourraient les augmenter, surtout en période de forte inflation. Cela assure la stabilité des coûts de la vie.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent évaluer l'impact des nouvelles réglementations sur les prix des denrées alimentaires, de l'électricité et du carburant, avec des prévisions détaillées sur 1, 3, 5 et 10 ans.
La mise en œuvre de réglementations susceptibles d'augmenter les prix des denrées alimentaires, de l'électricité ou du carburant est interdite si l'inflation dépasse 4,5%.
La loi vise à prévenir les actions qui pourraient augmenter les coûts de la vie liés aux nécessités de base comme la nourriture et l'énergie.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4610
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2022-07-26