Loi sur le Droit à la Contraception: Protection de l'Accès et des Services
Cette loi vise à garantir le droit de chacun d'accéder et d'utiliser la contraception. Elle protège également les professionnels de la santé qui fournissent ces services. Cela signifie que les États ne pourront pas restreindre la vente ou l'accès aux contraceptifs approuvés, ce qui a un impact direct sur la santé et la planification familiale des citoyens.
Points clés
Garantit un droit statutaire pour chaque personne d'obtenir et d'utiliser la contraception.
Protège les professionnels de la santé contre les restrictions dans la fourniture de services et d'informations liés à la contraception.
Empêche les États et les gouvernements locaux d'adopter des lois qui limitent l'accès aux contraceptifs approuvés.
Permet aux individus et aux professionnels de la santé de poursuivre les États ou les fonctionnaires qui violent ces droits.
Expiré
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