Transparence et parité accrues pour la couverture santé mentale et toxicomanie
Cette loi vise à renforcer les règles de parité pour les prestations de santé mentale et de troubles liés à l'usage de substances. Elle introduit de nouvelles obligations pour les assureurs et les régimes de santé, augmentant la surveillance et la transparence concernant les refus de réclamations, l'adéquation du réseau et les taux de remboursement. Les citoyens auront accès à une unité centrale de parité des consommateurs, facilitant le signalement des violations.
Points clés
Les assureurs et les régimes de santé devront soumettre annuellement des analyses comparatives des prestations de santé mentale, de toxicomanie et médicales/chirurgicales.
Le Secrétaire mènera des audits aléatoires des régimes de santé (pas moins de 40 par an) pour déterminer la conformité.
Une unité de parité des consommateurs sera établie, avec un numéro de téléphone gratuit et un portail en ligne, pour traiter les plaintes.
Les régimes de santé seront tenus de répondre aux demandes d'information des consommateurs concernant leur couverture dans un délai de 7 jours.
Des subventions seront accordées aux États pour soutenir les bureaux d'assistance aux consommateurs d'assurance maladie et les programmes d'ombudsman.
Expiré
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