Accès Égal aux Services Financiers Sans Discrimination
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen ait un accès complet et égal aux services bancaires et financiers. Cela signifie que les institutions financières ne peuvent discriminer personne en raison de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale et du sexe (y compris l'orientation sexuelle et l'identité de genre). Si quelqu'un se sent discriminé, il peut intenter une action en justice.
Points clés
Non-discrimination: Les institutions financières ne peuvent refuser des services en raison de la race, du sexe ou de l'origine.
Droit de poursuivre: Les personnes lésées peuvent intenter une action en justice pour faire valoir leurs droits.
Frais de justice: Le tribunal peut ordonner le remboursement des frais juridiques pour la partie gagnante.
Statut:
Expiré
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