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Protection de la publicité du cannabis et du chanvre à la radio et à la télévision

Cette loi vise à protéger les stations de radio et de télévision qui diffusent des publicités pour des entreprises légitimes liées au cannabis et au chanvre. Les citoyens peuvent s'attendre à des informations plus accessibles sur ces produits, à condition que les exigences d'âge et les avertissements sanitaires soient respectés. Ces entreprises bénéficient également d'une protection contre les conséquences juridiques fédérales pour la fourniture de services publicitaires.
Points clés
Les stations de radio et de télévision ne seront pas pénalisées pour la diffusion de publicités d'entreprises légitimes de cannabis si leurs activités sont conformes aux lois étatiques ou locales.
Les publicités pour les produits du cannabis doivent inclure un avertissement sanitaire et cibler un public dont au moins 70 % a 21 ans ou plus.
Les entreprises fournissant des services à l'industrie du cannabis (par exemple, publicité, services financiers) bénéficient d'une protection contre les accusations fédérales de blanchiment d'argent.
La loi couvre également les entreprises liées au chanvre et aux produits à base de CBD.
Un rapport sera mené pour évaluer les obstacles rencontrés par les petites entreprises de cannabis et celles appartenant à des personnes socialement et économiquement défavorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4622
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Advertising Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4622.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les stations de radio et de télévision ne seront pas pénalisées pour la diffusion de publicités d'entreprises légitimes de cannabis si leurs activités sont conformes aux lois étatiques ou locales.
  • Les publicités pour les produits du cannabis doivent inclure un avertissement sanitaire et cibler un public dont au moins 70 % a 21 ans ou plus.
  • Les entreprises fournissant des services à l'industrie du cannabis (par exemple, publicité, services financiers) bénéficient d'une protection contre les accusations fédérales de blanchiment d'argent.
  • La loi couvre également les entreprises liées au chanvre et aux produits à base de CBD.
  • Un rapport sera mené pour évaluer les obstacles rencontrés par les petites entreprises de cannabis et celles appartenant à des personnes socialement et économiquement défavorisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice Économie