Loi de lutte contre la criminalité : modifications des peines et définitions des crimes
La loi modifie les dispositions relatives aux crimes tels que les vols de banque, les homicides, les vols de voiture et les infractions liées à la drogue. Les nouvelles règles incluent la suppression de la limite de temps pour poursuivre les homicides en fonction du moment du décès de la victime et la clarification des règles de protection des agents fédéraux.
Points clés
Introduction de peines pour complot en vue de commettre un vol de banque, équivalentes à celles de l'infraction elle-même.
Élimination des délais maximaux pour engager des poursuites pour homicide, quel que soit le temps écoulé entre l'acte et le décès de la victime.
Clarification selon laquelle il n'est pas nécessaire de prouver que le défendeur connaissait le statut d'agent fédéral de la victime lors d'une agression.
Augmentation des peines de prison pour le carjacking, y compris une nouvelle catégorie de peine pour l'utilisation d'une arme dangereuse.
Peines de prison supplémentaires pour la fabrication ou la distribution de substances contrôlées aromatisées aux bonbons ou emballées pour attirer les mineurs.
Modification de la définition de l'enlèvement et spécification des peines, y compris la peine de mort ou la prison à vie si la victime décède.
Expiré
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