Réforme de la Loi sur l'Espionnage : Protection des lanceurs d'alerte et règles de divulgation.
Cette loi modifie les règles de divulgation des informations classifiées afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte. Elle définit qui peut légalement divulguer de telles informations et dans quelles circonstances, tout en clarifiant ce qui est considéré comme classifié. L'objectif est d'assurer une plus grande transparence et sécurité pour les individus qui choisissent de révéler des informations importantes dans l'intérêt public.
Points clés
Élargit la liste des entités auxquelles les informations classifiées peuvent être légalement divulguées, y compris les membres du Congrès, les tribunaux fédéraux et les inspecteurs généraux.
Clarifie la définition des informations classifiées, en excluant les données qui ont été officiellement déclassifiées.
Établit des règles claires de responsabilité pour la divulgation d'informations, en distinguant les agents étrangers des autres individus.
Offre une protection aux personnes qui divulguent des informations par le biais de conseils, d'éducation ou de services de communication, sauf si elles agissent pour nuire à la sécurité nationale ou au profit d'un gouvernement étranger.
Expiré
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