Interdiction permanente de séjour pour absence à l'audience d'expulsion.
Ce projet de loi introduit une interdiction permanente d'obtenir le statut de résident permanent aux États-Unis pour les personnes ayant reçu un ordre d'expulsion après ne pas s'être présentées à leur audience d'expulsion. Cela signifie que si quelqu'un ne se présente pas à son audience d'expulsion prévue, sans circonstances exceptionnelles, il perdra définitivement la possibilité de s'établir légalement aux États-Unis.
Points clés
Les personnes qui ne se présentent pas à leur audience d'expulsion seront définitivement inéligibles au statut de résident permanent aux États-Unis.
Actuellement, cette interdiction est de 10 ans; le nouveau projet de loi la rend permanente.
Statut:
Expiré
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