Interdiction permanente de séjour pour absence à l'audience d'expulsion.

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/s4636/BILLS-117s4636is.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Ce projet de loi introduit une interdiction permanente d'obtenir le statut de résident permanent aux États-Unis pour les personnes ayant reçu un ordre d'expulsion après ne pas s'être présentées à leur audience d'expulsion. Cela signifie que si quelqu'un ne se présente pas à son audience d'expulsion prévue, sans circonstances exceptionnelles, il perdra définitivement la possibilité de s'établir légalement aux États-Unis.

Points clés

Les personnes qui ne se présentent pas à leur audience d'expulsion seront définitivement inéligibles au statut de résident permanent aux États-Unis.

Actuellement, cette interdiction est de 10 ans; le nouveau projet de loi la rend permanente.

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Expiré

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 117_S_4636

Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]

Date de début : 2022-07-27

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Les personnes qui ne se présentent pas à leur audience d'expulsion seront définitivement inéligibles au statut de résident permanent aux États-Unis.
Actuellement, cette interdiction est de 10 ans; le nouveau projet de loi la rend permanente.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Interdiction permanente de séjour pour absence à l'audience d'expulsion.

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