Loi sur l'asile: Clarification des demandes frivoles et leurs conséquences.
Cette loi clarifie la signification d'une "demande frivole" d'asile, ce qui pourrait influencer le traitement de ces dossiers. Elle établit de nouveaux critères pouvant entraîner la qualification d'une demande comme frivole, avec des conséquences pour les demandeurs d'asile, sans toutefois affecter leur droit à la protection contre la torture.
Points clés
Nouvelle définition d'une "demande d'asile frivole": une demande peut être jugée frivole si elle contient des éléments fabriqués, est basée sur de fausses preuves, a été déposée sans tenir compte du fond, ou est clairement exclue par la loi applicable.
Les autorités, telles que le Secrétaire à la Sécurité intérieure ou le Procureur général, ainsi que les agents d'asile, peuvent désormais déterminer si une demande est frivole.
La qualification d'une demande comme frivole n'empêche pas une personne de demander une protection contre l'expulsion en vertu de la Convention contre la torture.
Expiré
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