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Soutien aux victimes de crimes commis par des étrangers

Cette loi vise à rétablir un bureau qui offrira une assistance aux victimes de crimes commis par des étrangers et à leurs familles. Les citoyens qui ont été victimes de tels crimes peuvent s'attendre à un soutien professionnel et opportun. De plus, le bureau fera régulièrement rapport sur l'impact de ces crimes sur la vie des Américains.
Points clés
Rétablissement du Bureau d'engagement des victimes de crimes d'immigrants (VOICE Office) au sein de l'Immigration et des douanes des États-Unis (ICE).
Le bureau VOICE fournira des services proactifs, opportuns et professionnels aux victimes de crimes commis par des étrangers expulsables et aux membres de leur famille.
Le bureau VOICE soumettra des rapports trimestriels au Congrès, examinant les effets de la victimisation des ressortissants américains par des étrangers criminels.
Extension des fonctions de l'Ombudsman des services de citoyenneté et d'immigration pour inclure l'assistance aux victimes de crimes commis par des étrangers ou de violence frontalière, en coopération avec le bureau VOICE.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4644
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2022-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voice for Victims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4644.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablissement du Bureau d'engagement des victimes de crimes d'immigrants (VOICE Office) au sein de l'Immigration et des douanes des États-Unis (ICE).
  • Le bureau VOICE fournira des services proactifs, opportuns et professionnels aux victimes de crimes commis par des étrangers expulsables et aux membres de leur famille.
  • Le bureau VOICE soumettra des rapports trimestriels au Congrès, examinant les effets de la victimisation des ressortissants américains par des étrangers criminels.
  • Extension des fonctions de l'Ombudsman des services de citoyenneté et d'immigration pour inclure l'assistance aux victimes de crimes commis par des étrangers ou de violence frontalière, en coopération avec le bureau VOICE.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Tribunaux et Justice