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Confidentialité automobile: Abrogation de l'exigence technologique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies.

Cette loi abroge une exigence antérieure selon laquelle les nouvelles voitures devaient inclure une technologie de détection et de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. Cela signifie que les constructeurs automobiles ne sont plus obligés d'installer de tels systèmes, ce qui pourrait avoir un impact sur la confidentialité des données dans les véhicules.
Points clés
Abrogation de l'obligation d'installer une technologie avancée de prévention de la conduite avec facultés affaiblies dans les nouveaux véhicules.
Les constructeurs automobiles ne sont plus tenus d'installer des systèmes de détection et de prévention de la conduite en état d'ébriété.
Implications potentielles pour la confidentialité des données dans les véhicules, car les systèmes de surveillance obligatoires sont supprimés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4647
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2022-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding Privacy in Your Car Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4647.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de l'obligation d'installer une technologie avancée de prévention de la conduite avec facultés affaiblies dans les nouveaux véhicules.
  • Les constructeurs automobiles ne sont plus tenus d'installer des systèmes de détection et de prévention de la conduite en état d'ébriété.
  • Implications potentielles pour la confidentialité des données dans les véhicules, car les systèmes de surveillance obligatoires sont supprimés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice