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Restrictions sur les ventes de la Réserve stratégique de pétrole : interdictions d'exportation et d'entités

De nouvelles règles limitent la vente de pétrole de la Réserve stratégique de pétrole des États-Unis. Cela signifie que le pétrole ne peut pas être exporté vers des pays désignés pour des violations de la liberté religieuse, ni vendu à des entités étatiques ayant acheté du pétrole de nations sanctionnées. L'objectif est de garantir que les ressources stratégiques s'alignent sur les intérêts de sécurité nationale et de politique étrangère des États-Unis.
Points clés
Le pétrole de la Réserve stratégique de pétrole des États-Unis ne peut pas être exporté vers les pays violant la liberté religieuse.
Les entités étatiques ayant acheté du pétrole de pays sanctionnés ne peuvent pas acheter de pétrole de la Réserve stratégique de pétrole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4651
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Energy Policy and Conservation Act to require the Secretary of Energy to stipulate, as a condition on the sale at auction of any petroleum products from the Strategic Petroleum Reserve, that the petroleum products not be exported to certain countries, to prohibit such sales to certain state-owned entities, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4651.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le pétrole de la Réserve stratégique de pétrole des États-Unis ne peut pas être exporté vers les pays violant la liberté religieuse.
  • Les entités étatiques ayant acheté du pétrole de pays sanctionnés ne peuvent pas acheter de pétrole de la Réserve stratégique de pétrole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité