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Nouvelles règles pour l'utilisation des fonds non dépensés de gestion des catastrophes.

Cette loi permet aux États, aux tribus indiennes et aux territoires d'utiliser les fonds non dépensés des projets de rétablissement après une catastrophe. Ces fonds peuvent désormais être réaffectés à d'autres efforts de réponse et de rétablissement en cas de catastrophe, y compris la formation et la préparation. Ce changement aide les communautés à mieux se préparer aux incidents futurs, améliorant ainsi leur sécurité et leur capacité à réagir rapidement.
Points clés
Les fonds non dépensés des projets de rétablissement après une catastrophe clôturés peuvent désormais être utilisés pour d'autres activités de gestion des catastrophes.
Ces fonds peuvent être utilisés pour renforcer les capacités de réponse et de rétablissement, y compris la formation et la préparation aux futures catastrophes.
Les changements visent à encourager une clôture plus rapide des projets et une utilisation plus efficace des fonds, conduisant à une meilleure préparation des communautés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4654
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Management Costs Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4654.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds non dépensés des projets de rétablissement après une catastrophe clôturés peuvent désormais être utilisés pour d'autres activités de gestion des catastrophes.
  • Ces fonds peuvent être utilisés pour renforcer les capacités de réponse et de rétablissement, y compris la formation et la préparation aux futures catastrophes.
  • Les changements visent à encourager une clôture plus rapide des projets et une utilisation plus efficace des fonds, conduisant à une meilleure préparation des communautés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 649.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Sécurité