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Protection accrue des lanceurs d'alerte au Federal Bureau of Investigation (FBI)

Cette loi renforce la protection des employés du Federal Bureau of Investigation (FBI) qui signalent des fautes. Elle permet à ces personnes de faire appel devant une commission indépendante (Merit Systems Protection Board) si leurs allégations sont ignorées ou s'ils subissent des représailles. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que les fautes au sein d'une institution importante seront examinées plus efficacement.
Points clés
Les employés du FBI signalant des fautes peuvent faire appel des décisions du FBI auprès du Merit Systems Protection Board indépendant.
Si le FBI n'agit pas sur une allégation dans les 180 jours, l'employé peut directement saisir la Commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4655
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Bureau of Investigations Whistleblower Protection Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4655.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés du FBI signalant des fautes peuvent faire appel des décisions du FBI auprès du Merit Systems Protection Board indépendant.
  • Si le FBI n'agit pas sur une allégation dans les 180 jours, l'employé peut directement saisir la Commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité