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Protection accrue des lanceurs d'alerte au Federal Bureau of Investigation (FBI)

Cette loi renforce la protection des employés du Federal Bureau of Investigation (FBI) qui signalent des fautes. Elle permet à ces personnes de faire appel devant une commission indépendante (Merit Systems Protection Board) si leurs allégations sont ignorées ou s'ils subissent des représailles. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que les fautes au sein d'une institution importante seront examinées plus efficacement.
Points clés
Les employés du FBI signalant des fautes peuvent faire appel des décisions du FBI auprès du Merit Systems Protection Board indépendant.
Si le FBI n'agit pas sur une allégation dans les 180 jours, l'employé peut directement saisir la Commission.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4655
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-07-28