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Aide juridique pour les investisseurs: soutien dans les litiges financiers

Cette loi établit un programme de subventions pour les organisations offrant une assistance juridique gratuite aux investisseurs ayant des réclamations financières modestes. Cela permet aux citoyens ayant perdu de l'argent dans des investissements d'obtenir un soutien dans les litiges sans frais élevés, augmentant ainsi leurs chances de récupérer leurs fonds.
Points clés
Représentation juridique gratuite pour les investisseurs avec des réclamations inférieures à 100 000 dollars dans les litiges boursiers.
Subventions pour les cliniques juridiques gérées par des universités ou des organisations à but non lucratif offrant de tels services.
Accès accru à la justice pour les petits investisseurs qui rencontraient auparavant des obstacles pour faire valoir leurs droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4657
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Investor Justice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Représentation juridique gratuite pour les investisseurs avec des réclamations inférieures à 100 000 dollars dans les litiges boursiers.
  • Subventions pour les cliniques juridiques gérées par des universités ou des organisations à but non lucratif offrant de tels services.
  • Accès accru à la justice pour les petits investisseurs qui rencontraient auparavant des obstacles pour faire valoir leurs droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie