Loi Kelsey Smith: Divulgation d'urgence de la localisation téléphonique
Cette nouvelle loi permet aux services d'urgence et aux forces de l'ordre d'obtenir rapidement les informations de localisation d'un téléphone dans des situations de risque de mort ou de blessures graves. Elle vise à accélérer l'aide en cas d'urgence, comme les disparitions ou les appels au 911. Les fournisseurs de services de télécommunications sont protégés contre les poursuites pour le partage de ces données.
Points clés
Les services d'urgence peuvent obtenir immédiatement la localisation du téléphone s'il y a un risque de mort ou de blessures graves.
La localisation peut être partagée si le téléphone a été utilisé pour un appel au 911 au cours des dernières 48 heures.
Les fournisseurs de télécommunications sont légalement protégés pour le partage des données de localisation dans ces situations.
Les agences d'application de la loi doivent conserver des registres de ces demandes, y compris le nom de l'agent et la justification.
Expiré
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