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Remboursements en espèces pour vols annulés : Nouveaux droits des passagers aériens

Cette loi accorde aux passagers le droit à un remboursement intégral en espèces pour les vols annulés ou considérablement retardés, ainsi que pour les billets annulés par le passager avec un préavis suffisant. Elle inclut également la possibilité de demander des remboursements en espèces pour les bons reçus pour les vols annulés depuis mars 2020. Les compagnies aériennes doivent clairement divulguer ces droits avant l'achat du billet et en cas d'annulation de vol.
Points clés
Droit à un remboursement intégral en espèces dans les 30 jours pour les vols annulés ou considérablement retardés par le transporteur.
Possibilité pour les passagers d'annuler les billets jusqu'à 48 heures avant le vol avec droit à un remboursement intégral en espèces.
Option de convertir les bons non utilisés reçus depuis mars 2020 en remboursements en espèces.
Les compagnies aériennes doivent informer clairement les passagers de leurs droits de remboursement avant l'achat du billet et en cas d'annulation de vol.
Sanctions financières pour les compagnies aériennes ne respectant pas les réglementations en matière de remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4665
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2022-07-28