arrow_back Retour à l'application

Plus de transparence sur les investissements étrangers dans les terres agricoles américaines

Cette nouvelle loi vise à clarifier qui, de l'étranger, achète des terres agricoles américaines. Les citoyens auront un accès plus facile aux données sur ces transactions, ce qui les aidera à comprendre l'impact des investissements étrangers sur les communautés locales et l'approvisionnement alimentaire.
Points clés
Le gouvernement devra rendre compte plus fréquemment au Congrès des investissements étrangers dans les terres agricoles, y compris leur impact sur les exploitations familiales et l'approvisionnement alimentaire.
Une base de données publique en ligne sera créée, permettant à quiconque d'accéder aux informations sur les propriétaires étrangers de terres agricoles, telles que leur citoyenneté ou le pays d'origine de l'entreprise.
La base de données sera régulièrement mise à jour, offrant un accès actuel aux informations sur les nouvelles transactions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4667
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Farmland Security Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement devra rendre compte plus fréquemment au Congrès des investissements étrangers dans les terres agricoles, y compris leur impact sur les exploitations familiales et l'approvisionnement alimentaire.
  • Une base de données publique en ligne sera créée, permettant à quiconque d'accéder aux informations sur les propriétaires étrangers de terres agricoles, telles que leur citoyenneté ou le pays d'origine de l'entreprise.
  • La base de données sera régulièrement mise à jour, offrant un accès actuel aux informations sur les nouvelles transactions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Économie